Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°85-699 du 11 juillet 1985 TENDANT A LA CONSTITUTION D'ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°85-699 du 11 juillet 1985 TENDANT A LA CONSTITUTION D'ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente loi, notamment en ce qui concerne les voies de recours susceptibles d'être exercées contre les décisions prévues par les articles 2 et 8.