Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°85-699 du 11 juillet 1985 TENDANT A LA CONSTITUTION D'ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°85-699 du 11 juillet 1985 TENDANT A LA CONSTITUTION D'ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE)
L'autorité compétente pour décider l'enregistrement de l'audience est :
1° Pour le tribunal des conflits, le vice-président ;
2° Pour les juridictions de l'ordre administratif, le vice-président pour le Conseil d'Etat, et pour toute autre juridiction le président de celle-ci ;
3° Pour les juridictions de l'ordre judiciaire, le premier président pour la Cour de cassation; pour la cour d'appel et pour toute autre juridiction de son ressort, le premier président de la cour d'appel.