Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 29 novembre 1921 AUTORISANT LE CUMUL DES FONCTIONS DE GREFFIER DE JUSTICE DE PAIX ET D'HUISSIER ET REUNION DE PLUSIEURS GREFFES DANS LES MAINS D'UN MEME TITULAIRE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 29 novembre 1921 AUTORISANT LE CUMUL DES FONCTIONS DE GREFFIER DE JUSTICE DE PAIX ET D'HUISSIER ET REUNION DE PLUSIEURS GREFFES DANS LES MAINS D'UN MEME TITULAIRE)