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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
29/12/1923
au
22/05/1955
(Loi du 27 décembre 1923 SUPPLEANCE DES HUISSIERS BLESSES ET CREATION DE CLERCS ASSERMENTES)
Données brutes
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
29/12/1923
au
22/05/1955
(Loi du 27 décembre 1923 SUPPLEANCE DES HUISSIERS BLESSES ET CREATION DE CLERCS ASSERMENTES)
Texte abrogé.