Article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs)
Article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs)
L'article 87-1 du code de procédure pénale est abrogé.