Article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté (1))
Article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté (1))
A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
Art. 20-8
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20-8 (V)
Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 20-8 (M)