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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté (1))

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté (1))

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 434-29