Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté (1))

A créé les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté, Sct. Section 3 : De la période de sûreté, Sct. Section 4 : Des réductions de peines, Sct. Section 5 : Des attributions du juge de l'application des peines et de la commission de l'application des peines, Sct. Section 6 : Du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte, Sct. Section 7 : Du placement sous surveillance électronique