Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 PORTANT MAINTIEN EN ACTIVITE DES MAGISTRATS DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 PORTANT MAINTIEN EN ACTIVITE DES MAGISTRATS DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE)
Le maintien en activité prévu par la présente loi organique ne peut se prolonger au-delà de l'âge [*limite*] de soixante-dix ans.