Article 9 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (LOI no 97-276 du 25 mars 1997 portant dispositions statutaires relatives au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (1))
Article 9 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (LOI no 97-276 du 25 mars 1997 portant dispositions statutaires relatives au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (1))