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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (LOI no 97-276 du 25 mars 1997 portant dispositions statutaires relatives au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (1))

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (LOI no 97-276 du 25 mars 1997 portant dispositions statutaires relatives au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (1))

a modifié les dispositions suivantes