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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 97-395 du 23 avril 1997 relative à l'examen des pourvois devant la Cour de cassation (1))
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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 97-395 du 23 avril 1997 relative à l'examen des pourvois devant la Cour de cassation (1))
a modifié les dispositions suivantes
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L131-6-1 (V)