Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 96-1235 du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme (1))
Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 96-1235 du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme (1))
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et la Mayotte.