Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 96-585 du 1er juillet 1996 portant modification de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (1))
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 96-585 du 1er juillet 1996 portant modification de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (1))
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.