Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-1203 du 27 décembre 1984 RENDANT OBLIGATOIRE EN APPLICATION DE L'ART. 54 DE LA LOI 82526 DU 22-06-1982,UN ACCORD DE MODERATION DES LOYERS DANS LE 3EME SECTEUR)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-1203 du 27 décembre 1984 RENDANT OBLIGATOIRE EN APPLICATION DE L'ART. 54 DE LA LOI 82526 DU 22-06-1982,UN ACCORD DE MODERATION DES LOYERS DANS LE 3EME SECTEUR)
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.