Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/12/1984 (Décret n°84-1203 du 27 décembre 1984 RENDANT OBLIGATOIRE EN APPLICATION DE L'ART. 54 DE LA LOI 82526 DU 22-06-1982,UN ACCORD DE MODERATION DES LOYERS DANS LE 3EME SECTEUR)

Est rendu obligatoire pour tous les logements du troisième secteur défini au troisième alinéa de l'article 37 de la loi du 22 juin 1982, l'accord conclu le 3 octobre 1984 entre les représentants des organisations nationales représentatives des locataires.

Cet accord figure en annexe au présent décret.