Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence (1))
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence (1))
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.