Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI no 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence (1))
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI no 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence (1))
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.