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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence (1))
Données brutes
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence (1))
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 11 bis A (M)