Articles

Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime (1))

Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime (1))


Pour l'exécution de la demande présentée par une autorité judiciaire étrangère, en application du 1° de l'article 9, les commissions rogatoires sont exécutées conformément à la loi française.