Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 93-992 du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d'identité (1))
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 93-992 du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d'identité (1))
Les dispositions des sixième et septième alinéas de l'article 78-2 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables à Mayotte.