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Article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
06/08/1995
(LOI no 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie (1))
Données brutes
Article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
06/08/1995
(LOI no 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie (1))
L'amnistie reste sans effet sur les mesures ou décisions prises en application des articles 378 et 379-1 du code civil.