Article 66 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (1))
Article 66 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. L24 (Ab)