Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (1))
Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (1))
a modifié les dispositions suivantes
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L811-1 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L811-2 (V)