Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (1))
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (1))
a modifié les dispositions suivantes
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L7-10-1-1 (V)