Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-924 du 15 septembre 1988 RELATIF AUX DISPOSITIONS DES ART. 21 ET 30 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-924 du 15 septembre 1988 RELATIF AUX DISPOSITIONS DES ART. 21 ET 30 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.