Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-858 du 29 juillet 1988 FIXANT LES SANCTIONS APPLICABLES AUX INFRACTIONS AUX ARRETES PREVUS PAR LA LOI 651003 DU 30-11-1965 RELATIVE A LA FIXATION DES LOYERS DES LOCAUX INSALUBRES A USAGE D'HABITATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA REUNION,DE LA GUADELOUPE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-858 du 29 juillet 1988 FIXANT LES SANCTIONS APPLICABLES AUX INFRACTIONS AUX ARRETES PREVUS PAR LA LOI 651003 DU 30-11-1965 RELATIVE A LA FIXATION DES LOYERS DES LOCAUX INSALUBRES A USAGE D'HABITATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA REUNION,DE LA GUADELOUPE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE)
Les infractions aux dispositions des arrêtés préfectoraux, pris pour l'application de la loi du 30 novembre 1965 susvisée, sont punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de cinquième classe [*sanctions*].
En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sont applicables.