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Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI du 24 mai 1872 portant réorganisation du conseil d'Etat)

Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI du 24 mai 1872 portant réorganisation du conseil d'Etat)


La loi du 4 février 1850 et le règlement du 28 octobre 1849, sur le mode de procéder devant le tribunal des conflits, sont remis en vigueur.