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Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
31/05/1872
au
01/04/2015
(LOI du 24 mai 1872 portant réorganisation du conseil d'Etat)
Données brutes
Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
31/05/1872
au
01/04/2015
(LOI du 24 mai 1872 portant réorganisation du conseil d'Etat)
La loi du 4 février 1850 et le règlement du 28 octobre 1849, sur le mode de procéder devant le tribunal des conflits, sont remis en vigueur.