Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI du 24 mai 1872 portant réorganisation du conseil d'Etat)
Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI du 24 mai 1872 portant réorganisation du conseil d'Etat)
Les ministres ont le droit de revendiquer devant le tribunal des conflits les affaires portées à la section du contentieux et qui n'appartiendraient pas au contentieux administratif.
Toutefois, ils ne peuvent se pourvoir devant cette juridiction qu'après que la section du contentieux a refusé de faire droit à la demande en revendication qui doit lui être préalablement communiquée.