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Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/02/1850
au
01/04/2015
(Loi du 4 février 1850 sur l'organisation du tribunal des conflits)
Données brutes
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/02/1850
au
01/04/2015
(Loi du 4 février 1850 sur l'organisation du tribunal des conflits)
Le règlement du 26 octobre 1849 est modifié en tout ce qui ne serait pas conforme aux dispositions de la présente loi.