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Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 4 février 1850 sur l'organisation du tribunal des conflits)

Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 4 février 1850 sur l'organisation du tribunal des conflits)


Le règlement du 26 octobre 1849 est modifié en tout ce qui ne serait pas conforme aux dispositions de la présente loi.