Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 4 février 1850 sur l'organisation du tribunal des conflits)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 4 février 1850 sur l'organisation du tribunal des conflits)
Les fonctions de rapporteur seront alternativement confiées à un conseiller d'Etat et à un membre de la Cour de cassation, sans que cet ordre puisse être interverti.