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Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de programme no 95-9 du 6 janvier 1995 relative à la justice (1))

Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de programme no 95-9 du 6 janvier 1995 relative à la justice (1))


Il est prévu de créer 5 760 emplois budgétaires pendant la période 1995-1999. Ces créations d'emplois, complétées par les mesures prévues par le rapport annexé, permettront d'augmenter de 6 100 les effectifs disponibles de la façon suivante :

Services judiciaires
1 400

dont :

Magistrats
300

Fonctionnaires
1 020

Magistrats exerçant à titre temporaire (en équivalent temps plein)
80
Conseil d'Etat et juridictions administratives
380

dont :

Magistrats, emplois de conseiller de 2e classe, conseiller de 1re classe, conseiller hors classe, président, président hors classe de tribunal administratif
180

Fonctionnaires
200
Administration pénitentiaire
3 920
Protection judiciaire de la jeunesse
400