Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de programme no 95-9 du 6 janvier 1995 relative à la justice (1))
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de programme no 95-9 du 6 janvier 1995 relative à la justice (1))
Il est prévu de créer 5 760 emplois budgétaires pendant la période 1995-1999. Ces créations d'emplois, complétées par les mesures prévues par le rapport annexé, permettront d'augmenter de 6 100 les effectifs disponibles de la façon suivante :
Services judiciaires
1 400
dont :
Magistrats
300
Fonctionnaires
1 020
Magistrats exerçant à titre temporaire (en équivalent temps plein)
80
Conseil d'Etat et juridictions administratives
380
dont :
Magistrats, emplois de conseiller de 2e classe, conseiller de 1re classe, conseiller hors classe, président, président hors classe de tribunal administratif
180
Fonctionnaires
200
Administration pénitentiaire
3 920
Protection judiciaire de la jeunesse
400