Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de programme no 95-9 du 6 janvier 1995 relative à la justice (1))
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de programme no 95-9 du 6 janvier 1995 relative à la justice (1))
La présente loi programme les équipements et les emplois des juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ainsi que des services chargés de l'exécution des décisions de justice, afin de contribuer à la mise en oeuvre du rapport annexé, pour les années 1995 à 1999.