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Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du
08/01/1995
au
01/09/2007
(LOI de programme no 95-9 du 6 janvier 1995 relative à la justice (1))
Données brutes
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du
08/01/1995
au
01/09/2007
(LOI de programme no 95-9 du 6 janvier 1995 relative à la justice (1))
Sont approuvées les orientations du rapport annexé à la présente loi.