Article 6-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires)
Article 6-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires)
L'action en responsabilité dirigée contre un expert pour des faits se rapportant à l'exercice de ses fonctions se prescrit par dix ans à compter de la fin de sa mission.