Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires)
Il est établi chaque année, pour l'information des juges, une liste nationale, dressée par le bureau de la Cour de cassation, et une liste, dressée par chaque cour d'appel, des experts en matière civile.