Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-694 du 9 mai 1988 RELATIF AUX COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONCILIATION EN MATIERE DE BAUX D'IMMEUBLES OU LOCAUX A USAGE COMMERCIAL,INDUSTRIEL OU ARTISANAL)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-694 du 9 mai 1988 RELATIF AUX COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONCILIATION EN MATIERE DE BAUX D'IMMEUBLES OU LOCAUX A USAGE COMMERCIAL,INDUSTRIEL OU ARTISANAL)
Les membres de la commission sont rémunérés sous forme de vacations dans des conditions fixées par arrêté pris par le ministre chargé du budget et le ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des services.
Les indemnités de déplacement des membres de la commission sont réglées dans les conditions prévues par le décret n° 68-724 du 7 août 1968.