Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-694 du 9 mai 1988 RELATIF AUX COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONCILIATION EN MATIERE DE BAUX D'IMMEUBLES OU LOCAUX A USAGE COMMERCIAL,INDUSTRIEL OU ARTISANAL)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-694 du 9 mai 1988 RELATIF AUX COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONCILIATION EN MATIERE DE BAUX D'IMMEUBLES OU LOCAUX A USAGE COMMERCIAL,INDUSTRIEL OU ARTISANAL)
La commission est saisie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son secrétariat, qui convoque les parties à la séance au cours de laquelle l'affaire est examinée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au minimum quinze jours avant la date retenue *délai - conditions de forme*.
La commission émet son avis même si les parties, dûment convoquées, ne sont ni présentes ni représentées.