Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI organique no 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature (1))
Le conseiller d'Etat qui siège dans les deux formations du Conseil supérieur de la magistrature est élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat.