Article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer)
Article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer)
Sont également applicables dans les territoires et les îles mentionnés aux articles 1er, 6 et 7 de la présente loi, les dispositions particulières à la protection de l'enfance contenues au chapitre III du titre II du livre II de la partie législative du code de l'organisation judiciaire relatif à la cou d'appel ainsi que les dispositions du livre V de la partie législative de ce même code relative aux juridictions des mineurs.
Pour l'application de l'article L. 532-1 du code de l'organisation judiciaire à Wallis et Futuna, le président du tribunal exerce de plein droit les fonctions de juge des enfants.