Article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer)
Article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer)
Pour l'application de l'article 260, le nombre minimum de jurés requis pour l'établissement de la liste du jury criminel est de cent dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française et de quarante dans le territoire des îles Wallis et Futuna.