Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer)
Le code de procédure pénale (dispositions législatives) est applicable dans les îles Europa, Tromelin, Glorieuses, Juan-de-Nova, Bassas-de-India et Clipperton sous réserve des dispositions prévues aux articles 12, 15, 16, 33, 35, 36, 37, 38 et 52 de la présente loi.