Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale (1))
Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale (1))
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°1836-05-21 du 21 mai 1836 - art. 3 (M)
Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 335-1 (V)