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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 16/07/2006 (Décret n°88-274 du 18 mars 1988 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 41 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986 TENDANT A FAVORISER L'INVESTISSEMENT LOCATIF,L'ACCESSION A LA PROPRIETE DE LOGEMENTS SOCIAUX ET LE DEVELOPPEMENT DE L'OFFRE FONCIERE ET RELATIF A LA COMMISSION NATIONALE DE CONCERTATION)

Données brutes

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 16/07/2006 (Décret n°88-274 du 18 mars 1988 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 41 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986 TENDANT A FAVORISER L'INVESTISSEMENT LOCATIF,L'ACCESSION A LA PROPRIETE DE LOGEMENTS SOCIAUX ET LE DEVELOPPEMENT DE L'OFFRE FONCIERE ET RELATIF A LA COMMISSION NATIONALE DE CONCERTATION)

Sont membres de la Commission nationale de concertation en raison de leur vocation générale et de leurs actions dans le domaine du logement :

L'union nationale des associations familiales (U.N.A.F.) ;

L'union nationale des fédérations d'organismes H.L.M. (U.N.F.O.H.L.M.) ;

L'association des maires de France ;

L'association nationale pour l'information sur le logement (A.N.I.L.) ;

L'agence nationale de l'habitat (A.N.A.H.).