Article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
Article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
Une loi ultérieure précisera les conditions d'application de la présente loi à compter du 1er mars 1996 à la collectivité territoriale de Mayotte et aux territoires d'outre-mer.