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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-274 du 18 mars 1988 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 41 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986 TENDANT A FAVORISER L'INVESTISSEMENT LOCATIF,L'ACCESSION A LA PROPRIETE DE LOGEMENTS SOCIAUX ET LE DEVELOPPEMENT DE L'OFFRE FONCIERE ET RELATIF A LA COMMISSION NATIONALE DE CONCERTATION)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-274 du 18 mars 1988 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 41 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986 TENDANT A FAVORISER L'INVESTISSEMENT LOCATIF,L'ACCESSION A LA PROPRIETE DE LOGEMENTS SOCIAUX ET LE DEVELOPPEMENT DE L'OFFRE FONCIERE ET RELATIF A LA COMMISSION NATIONALE DE CONCERTATION)

Sont membres de la Commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 susvisée :


a) Pour les organisations nationales représentatives des bailleurs :


La fédération nationale des offices publics d'H.L.M. (F.N.O.P.H.L.M.) ;


La fédération nationale des sociétés anonymes d'H.L.M. (F.N.S.A.H.L.M.) ;


La fédération nationale des sociétés d'économie mixte de construction, d'aménagement et de rénovation (F.N.S.E.M.) ;


La société centrale immobilière de la Caisse des dépôts (S.C.I.C.) ;


L'association des propriétaires sociaux (A.P.S.) ;


La fédération française des sociétés d'assurances (F.F.S.A.) ;


La Fédération des sociétés immobilières et foncières (F.S.I.F.) ;


L'union nationale de la propriété immobilière (U.N.P.I.) ;


b) Pour les organisations nationales représentatives des gestionnaires :


La confédération nationale des administrateurs de biens (C.N.A.B.) ;


La fédération nationale des agents immobiliers (F.N.A.I.M.) ;


L'union nationale des intermédiaires et transactionnaires (U.N.I.T.) ;


Le syndicat national des professionnels immobiliers (S.N.P.I.) ;


c) Pour les organisations nationales représentatives des locataires :


La confédération nationale du logement (C.N.L.) ;


La confédération générale du logement (C.G.L.) ;


La confédération syndicale des familles (C.S.F.) ;


La confédération syndicale du cadre de vie (C.S.C.V.) ;


L'association Force ouvrière consommateurs (A.F.O.C.).