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Article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)

Article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)


Les articles 117 et 119 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 précitée sont abrogés.