Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 245 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
13/07/2001
(Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
Données brutes
Article 245 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
13/07/2001
(Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
L'article 141 de la présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et la Mayotte.