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Article 245 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)

Article 245 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)


L'article 141 de la présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et la Mayotte.