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Article 245 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/10/1998
au
13/07/2001
(Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
Données brutes
Article 245 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/10/1998
au
13/07/2001
(Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
L'article 141 de la présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.