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Article 231 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
Données brutes
Article 231 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
a modifié les dispositions suivantes
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 63-4 (M)